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Conditions générales de vente

Le(s) Client(s) : désigne tout utilisateur, créant son propre site de mariage via le Site Internet bientôt-mariés.com, le Site Mobile, l'Application iPhone et/ou l'Application Android et qui administre et consulte le Service accessible depuis les différents supports.

Meedle : gestionnaire du site www.bientot-mariés.com

Le(s) site(s) de mariage : service vendue aux clients par l’intermédiaire du site www.bientot –mariés.com

Site : www.bientot-mariés.com

Article 1 - Acceptation des Conditions Générales d’utilisation

Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales d’utilisation.
 Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation et s’engage à les respecter.

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire à des contrats en droit français. En cas de non-respect par le client des présentes Conditions, bientôt-mariés.com se réserve le droit de lui refuser l'accès à son Service.

 

Article 2 - Objet

Le client peut créer son site de mariage en remplissant et validant le formulaire en ligne sur chacun des supports du site. La validation de la création d’un site de mariage par l’onglet «je crée mon site de mariage » et le paiement du service par le client entraîne sa prise en compte immédiate par les gestionnaires du site www.bientot-mariés.com.

Le client reconnaît que la fourniture du service débute immédiatement dès la validation de la création d’un site de mariage par l’onglet «je crée mon site de mariage » et le paiement du service par ses soins, par conséquent, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Pendant la mise en ligne du site de mariage du client qui est par défaut d’une durée de 1 an à partir de sa validation de création, le client pourra le modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.

Article 3 – Durée et Annulation

Le site de mariage crée par chaque client à par défaut une durée de vie de 1 an, à partir du jour de paiement du service. Le client peut a le modifier en ligne à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.

Tout client avant le terme de ce délai de 1 an pourra fermer son site de mariage, cet acte est irrévocable et ne donne en aucun cas accès à un nouveau site de mariage, même si la fermeture du site de mariage par le client est fait par erreur ou négligence.

Article 4 - Tarif

Le prix du service est celui en vigueur à la date de la validation de la création du site de mariage, il est mentionné sur les différents supports du site internet du portail www.bientot-mariés.com, soit un prix de 59 euros TTC.

Les modes de paiement acceptés sont uniquement les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé.
Un paiement complet est exigé juste après le remplissage correct et la validation du formulaire en ligne sur l’un des supports du site en cliquant sur  l’onglet «je crée mon site de mariage », avant l’utilisation exclusive du site de mariage. En cas de paiement incomplet, l’accès au site de mariage sera bloqué.

Article 5 - Responsabilité

Le contenu de chaque site de mariage est propre et personnel à chaque client (texte et photographie) et la mise en ligne de son contenu est exclusivement sous la responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Le client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le Site.

Les sites de mariages (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles.

MEEDLE décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude, l’utilisation abusive ou la pertinence des sites de mariages, service du site www.bientot-mariés.com.

MEEDLE limite son service à la mise à disposition d’une interface d’un site de mariage ou chaque client doit en remplir le contenu (texte et photographie). Elle ne peut donc être tenue pour responsable des dommages de toute nature résultant du contenu d’un site de mariage propre à chaque client.

Chaque Utilisateur, s’engage à se conformer strictement aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque client s’engage de manière irrévocable à s’interdire :

  • Tout usage professionnel ou commercial, directement ou indirectement d’un site de mariage;
  • Toute activité illicite et notamment le racolage ou la prostitution, directement ou indirectement sur un site de mariage;
  • Toutes décisions de vote, tous propos ou tout message sous quelque forme que ce soit à caractère diffamatoire, injurieux, violent, obscène, politique, xénophobe ou discriminatoire entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une origine ou une religion déterminée, et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits d’autrui ou aux bonnes mœurs ;

S'agissant de la photographie illustrant un site de mariage, le client garantit :

     - Qu'elle n'est pas susceptible d'induire en erreur le public ;
     - Que le client dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photographie permettant son usage.

MEEDLE n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les clients sur chacun des sites de mariage et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les clients sont invités à interrompre leur consultation et à alerter MEEDLE en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation du droit français.

Dans certains cas, des contrôles ont lieu a posteriori. Dès lors MEEDLE se réserve le droit de supprimer tout ou partie des contenus publiés non conformes à la loi ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MEEDLE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service. Toutefois, MEEDLE n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au service ou d'interruption du service.

Article 6 – Informatique et libertés

Bientôt-mariés.com peut être amené à communiquer toutes les données recueillies dans le cadre des enregistrements, à ses filiales, dans le but d’effectuer des opérations de prospections commerciales ou de marketing direct.

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de transbahuter.com, d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Le client peut s’opposer à tout usage de ces données à des fins de prospections commerciales ou marketing direct en le notifiant par lettre simple adressée à bientôt-mariés.com.

Article 7 - Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à MEEDLE à l'adresse précisée dans l’article 8 – gestion du site.

Article 8 – Gestion du site

Le site bientôt-mariés.com est géré par la société Meedle SARL, en tant que gestionnaire du site Meedle SARL se réserve à tout moment la possibilité de modifier en tout ou partie les conditions générales de vente. Il incombe aux utilisateurs du site de prendre connaissance des changements apportés.

Toute réclamation doit être adressé à :

Meedle : agence web du Val d'Oise
62 rue Gabriel Péri
95240 Cormeilles-en-Parisis

 

Article 9: Droit applicable

Tout litige né de l'exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU étant la langue française.

Article 10 : Juridiction compétente

Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Article 11 : Interprétation du contrat

Les présentes CGU s'appliquent à :

  • Android
  • iPhone, iPad, et iPod touch.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.



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